Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

- N° RG 25/00614 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6LC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ──────────

ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 25/00614 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6LC - Mme [R] [O] Ordonnance du 01 mai 2025 Minute n°

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 5], agissant par agissant par M. [B] [M] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 5] : [Adresse 2],

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [R] [O] née le 18 Août 1995 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 5],

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 1]

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de XXXXXXX, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent en date du 20 avril 2025 dont fait l’objet Mme [R] [O],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 5] en date du 01 mai 2025 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de Mme [R] [O], reçue et enregistrée au greffe le 01 mai 2025 à 14 heures 14,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] reçues au greffe le 01 mai 2025 à 14 heures 14 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Vu les observations du procureur de la République en date du 01 mai 2025,

Mme [R] [O] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 21 avril 2025 à 1 heures 30 dont le maintien a été autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention le 28 avril 2025 à 11 heures 07 qui a été renouvelée par décisions médicales successives et dernièrement le 1er mai 2025 à 10 heures pour ls motifs suivants : instabilité psychomotrice et opposition active aux soins ;

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 21 avril 2025 à 1 heures 30 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour Mme [R] [O] et pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de Mme [R] [O],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 01 mai 2025 à 17h09,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de Mme [R] [O] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.

Le greffier Le juge