Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

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cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/284 N° RG : N° RG 25/00392 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KCOA M. [B] [E]

Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assisté de Mariama DIALLO, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [B] [E] né le 19 Septembre 1990 à MAROC (00000) actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 1] (84) ;

assisté de Me SMEDTS Emilie, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Préfet de VAUCLUSE en date du 25 Avril 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 29 Avril 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition du patient et de son avocat ;

Attendu que M. [B] [E] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 06 septembre 2023 à 21 heures, sur décision du représentant de l’Etat et a été réadmis le 20 avril 2025 à 20 heures dans le cadre d’une procédure de réintégration et sur décision du représentant de l’Etat, pour troubles du comportement associés à une décompensation délirante, dans un contexte de rupture thérapeutique ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 25 avril 2025 par le docteur [L], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [B] [E] est nécessaire au regard d’une absence totale de stabilisation clinique, de la nécessité de procéder à des adaptations thérapeutiques et de travailler la question de la nécessité de poursuite des soins, objectifs qui ne sauraient être compatibles avec une levée de la mesure, à peine de favoriser la réitération de comportements de mise en danger que ce soit à l’égard du patient ou d’autrui ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [B] [E] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 1er mai 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [B] [E] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 1er mai 2025.

Le 29 Avril 2025 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE en date du 29 Avril 2025 (art R.3211-17 du code de la santé publique) Réf: N° RG 25/00392 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KCOA

Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie. Il leur a été indiqué que : Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification. Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d'appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

29 Avril 2025 à H

Le patient M. [B] [E]

L’avocat

Pour le Préfet de Vaucluse

par courriel

Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Avignon par courriel

Pour le Directeur de l'établissement d'accueil