Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Décision du
- 29 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/01383
- Formation
- Section des Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 354 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 29 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01383 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VJBY CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.C.I. MDD LE BELVEDERE C/ S.A.S.U. BETHEAVONE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. MDD LE BELVEDERE, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 348 152 109, dont le siège social est sis 118-130 avenue Jean Jaurès - 75019 PARIS
représentée par Me Jonathan SEBBAGH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1279
DEFENDERESSE
S.A.S.U. BETHEAVONE, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 849 658 554, dont le siège social est sis 71 rue Jeanne d’Arc - 94160 SAINT MANDE
représentée par Me Lionel COHEN, avocat au barreau de l’ESSONNE
Débats tenus à l’audience du : 11 Mars 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 29 Avril 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 29 Avril 2025
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation d u 11 juillet 2024 délivrée par la société Betheavone à la société MDD LE BELVEDERE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CRETEIL ;
A l’audience du 11 mars 2025, les parties s’étant rapprochées, elles ont sollicité au visa de l’article 384 alinéa 4 du code de procédure civile l’homologation du protocole d’accord transactionnel signé électroniquement entre elles les 3 et 4 mars 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Il convient, en vertu des dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, applicable devant toutes les juridictions, de donner force exécutoire à l’accord transactionnel intervenu entre les parties et mettant fin au litige les opposant, lequel sera annexé à la présente décision.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit,
CONSTATONS que la présente instance s’est éteinte par l’effet de la transaction ;
DONNONS force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties qui sera annexé à la présente décision ;
DISONS que la charge des dépens est fixée par la transaction.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 29 avril 2025
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 29 avril 2025, sous le numéro 24/01383.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01383. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.