Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 30 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/00732
- Formation
- TPX VER JCP FOND
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 229 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 4]
N° RG 24/00732 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPSM
Minute: 25/00507
S.A. SEQENS
C/
[T] [E]
Copie certifiée conforme délivrée aux parties le: JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Tribunal Judiciaire de Versailles
République Française Au Nom du Peuple Français
A l'audience publique du 30 Avril 2025,
Sous la présidence de Madame Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Madame Charline VASSEUR, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
S.A. SEQENS Venant aux droits de la SA DOMAXIS [Adresse 1] [Localité 6]
ayant pour avocat Me Thérèse PRINSON-MOURLON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE d'une part,
DEFENDEUR(S) :
Mme [T] [E] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5]
non comparante d'autre part,
Dont le Tribunal a été saisi par assignation en date du 2 octobre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare expressément se désister de son instance,
Attendu que la partie défenderesse n'a présenté à ce jour aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir ;
LE TRIBUNAL, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Prend acte du désistement d'instance,
Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00732 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPSM et le dessaisissement du Tribunal,
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Le greffier, Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 avril 2025, sous le numéro 24/00732.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00732. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.