Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 24 mars 2025
- Numéro de rôle
- 22/04371
- Formation
- Deuxième Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 206 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre
N° RG 22/04371 - N° Portalis DB22-W-B7G-QYW3 DEMANDERESSE : La Société BNP PARIBAS, Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 662 042 449, ayant son siège social à [Adresse 3], agissant par son représentant légal en exercice, dûment habilité, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Clément GAMBIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 589, Me Pierre-François ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P026
DEFENDERESSE : Madame [B] [E], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Valérie YON de la SCP GAZAGNE & YON, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 511
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Olivia RODRIGUES, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 22 mars 2025,
Compte tenu de l’absence de conclusions en défense au fond ou de fin de non-recevoir,
Il convient de constater le désistement d’instance,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord entre les parties.
Fait à [Localité 4], le 24 Mars 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 mars 2025, sous le numéro 22/04371.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04371. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.