Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 30 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/58908
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 445 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
N° RG 24/58908 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6NZL
N° : 11
Assignation du : 17 Décembre 2024
[1]
[1] 1 Copie exécutoire délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 avril 2025
par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Jean JASMIN, Greffier. DEMANDERESSE
La S.A ELOGIE SIEMP [Adresse 4] [Localité 3]
représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS - #P0483
DEFENDERESSE
L’Association LES [5], crèche parentale [Adresse 1] [Localité 2]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 12 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge, assisté de Jean JASMIN, Greffier,
Nous, Juge des référés, après avoir entendu les conseils des parties, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date du 17 décembre 2024, enrôlée sous le N°RG 24/58908, délivrée à la requête de la société Elogie Siemp devant le président du tribunal judiciaire de céans tendant à obtenir, à l’encontre de l’association Les [5], l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial conclu le 17 novembre 2009, le paiement des loyers impayés ainsi que l’expulsion du preneur.
A l’audience du 12 mars 2025, le demandeur, représenté par son conseil a indiqué ne plus maintenir ses prétentions principales en ce que la dette avait été soldée. Il sollicite uniquement la condamnation de la défenderesse aux frais d’instance et à la somme de 1250 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La défenderesse régulièrement assignée n’a pas comparu à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il doit être relevé que la seule prétention qui saisit encore cette juridiction est la condamnation aux dépens ainsi qu’à l’article 700 du code de procédure civile, Elogie SIEMP ayant valablement renoncé à ses autres prétentions à l’audience du 12 mars 2025.
Ainsi au titre de l’article 700 du code de procédure civile, il doit être relevé si le preneur a soldé sa dette, ces paiements ont eu lieu après la délivrance de l’assignation.
Ainsi la délivrance de l’assignation a manifestement participé à la résolution, amiable, du litige de telle sorte qu’il apparaît équitable de condamner le preneur à verser à Elogie Siemp la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputé contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire,
Condamnons l’Association Les [5] à payer à Elogie Siemp la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons l’Association Les [5] aux dépens de l’instance.
Fait à Paris, le 30 avril 2025
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Pierre GAREAU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 30 avril 2025, sous le numéro 24/58908.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/58908. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.