Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Accorde une provision
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 28 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00194
- Formation
- Référés civils
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 168 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 28 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00194 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2AIC AFFAIRE : La CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHONE C/ Association CRECHE L’ARC EN GRATTE CIEL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
La CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Frédérique CECCALDI de la SCP AGUERA AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
Association CRECHE L’ARC EN GRATTE CIEL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Cédric DROUIN de la SELARL CABINET CEDRIC DROUIN, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 03 Février 2025
Notification le à : Maître [Z] [B] de la SCP AGUERA AVOCATS - 8, Maître [V] [X] de la SELARL CABINET [V] [X] - 1436
Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Catherine COMBY.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 28 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00194 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2AIC AFFAIRE : La CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHONE C/ Association CRECHE L’ARC EN GRATTE CIEL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
La CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Frédérique CECCALDI de la SCP AGUERA AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
Association CRECHE L’ARC EN GRATTE CIEL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Cédric DROUIN de la SELARL CABINET CEDRIC DROUIN, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 03 Février 2025
Notification le à : Maître [Z] [B] de la SCP AGUERA AVOCATS - 8, Maître [V] [X] de la SELARL CABINET [V] [X] - 1436
Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Catherine COMBY.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Accorde une provision. La juridiction a statué le 28 avril 2025, sous le numéro 25/00194.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00194. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.