Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4]

N° RG 25/01403 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2URR Ordonnance du : 30 Avril 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Julien CASTELBOU, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,

Vu l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de LYON en date du 16 novembre 2023 declarant Madame [K] [V] irresponsable pénalement ;

Vu l’ordonnance de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de LYON en date du 16 novembre 2023 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de Madame [K] [V],

Vu la lettre du Préfet du Rhône en date du 16 novembre 2023 adressée au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 5] demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Madame [K] [V] en exécution de l’ordonnance de la chambre de l’instruction de LYON,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon en date du 06 novembre 2024,

Concernant : Madame [K] [V] née le 18 Juillet 1981 à [Localité 6]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 15 Avril 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 16 avril 2025 au patient, au Préfet, aux mandataires judiciaires, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Madame [K] [V] assistée de Maître KUEFFER Stéphanie, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Docteur [X] [G], médecin de l’établissement, en date du 14 avril 2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [K] [V] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [K] [V] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 30 Avril 2025 Le Juge Julien CASTELBOU

N° RG 25/01403 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2URR

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Madame [K] [V] le 30 Avril 2025, L’intéressée,

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître KUEFFER Stéphanie, avocat de permanence le 30 Avril 2025 L’avocat,

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] le 30 Avril 2025

- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 30 Avril 2025

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel à Madame [P] [D], curatrice aux biens le 06 Novembre 2024

- Copie de l’ordonnance envoyée par LRAR à Madame [M] [S], curatrice à la personne le 06 Novembre 2024

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 30 Avril 2025.

Le Greffier,