définition

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 30 avril 2025

Cassation partielle

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 266 F-B

Pourvoi n° R 23-15.838

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025

1°/ M. [S] [T], domicilié [Adresse 9],

2°/ Mme [Z] [T], épouse [Y], domiciliée [Adresse 10],

3°/ Mme [G] [T], épouse [E], domiciliée [Adresse 4],

4°/ M. [C] [T], domicilié [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° R 23-15.838 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [O] [T], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à Mme [J] [T], domiciliée [Adresse 7],

3°/ à Mme [V] [T], domiciliée [Adresse 1],

4°/ à Mme [M] [A], domiciliée [Adresse 5],

5°/ à M. [H] [A], domicilié [Adresse 8],

6°/ à M. [F] [A], domicilié [Adresse 6],

7°/ à M. [N] [A], domicilié [Adresse 11],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de MM. [S], [C] [T] et de Mmes [G] et [Z] [T], après débats en l'audience publique du 4 mars 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 novembre 2022), [K] [T] et [R] [W] sont respectivement décédés les 7 septembre 1989 et 23 avril 2014, en laissant pour leur succéder leurs sept enfants, MM. [S] et [C] [T] et Mmes [Z], [G], [J], [V] et [O] [T], ainsi que leurs quatre petits-enfants, MM. [H] et [N] [A], et Mme [M] et M. [F] [A], venant en représentation de leur mère, [X] [T], prédécédée.

2. Mmes [J], [V] et [O] [T] ont assigné MM. [S] et [C] [T] et Mmes [Z] et [G] [T] en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de leurs père et mère.

Réponse de la Cour

Vu l'article 564 du code de procédure civile :

4. Il résulte de ce texte que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses. En matière de partage, les parties sont respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, de telle sorte que toute demande doit être considérée comme une défense à la prétention adverse.

5. Pour déclarer irrecevable la demande de condamnation de Mme [J] [T] à régler à l'indivision une indemnité d'occupation de la maison familiale située à [Localité 12], l'arrêt relève qu'il résulte du jugement que MM. [S] et [C] [T] et Mmes [Z] et [G] [T] n'ignoraient pas que Mme [J] [T] résidait, avec sa soeur Mme [O] [T], au domicile de leur mère. Il en déduit que cette prétention, non présentée devant les premiers juges, constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de condamnation de Mme [J] [T] au paiement d'une indemnité d'occupation et dit que l'indivision successorale est débitrice, envers Mme [O] [T], d'une indemnité de 35 000 euros au titre de l'assistance et des soins donnés à sa mère, l'arrêt rendu le 3 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne Mmes [O], [J], [V] [T], Mme [M] [A] et MM. [H], [F] et [N] [A] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mmes [O], [J], [V] [T], Mme [M] [A] et MM. [H], [F] et [N] [A] à payer à MM. [S] et [C] [T], et Mmes [Z] et [G] [T] la somme de globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Champalaune, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur et Mme Vignes, greffier de chambre.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre