Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Banque - Effets de commerceAutres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 29 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00060
- Formation
- Ordonnance sur requête
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 223 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-3
RG : 25/4879
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
N° 25/60
DU 29 AVRIL 2025
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour le suppléer en matière de requête,
Vu la requête présentée par Me Françoise BOULAN , avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, le 18 avril 2025 représentant la société BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA SOCIEDAD ANONIMA, et les pièces annexées,
Vu les articles 84 alinéa 2 et 917 du code de procédure civile,
Autorisons la requérante à faire délivrer assignation à jour fixe à :
- la Société KAEL GENDAM SL, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 5] (ESPAGNE).
- la S.A LYONNAISE DE BANQUE (dite CIC LYONNAISE DE BANQUE), prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social sis est [Adresse 1]
- Madame [Z] [R] épouse [S],
domiciliée [Adresse 3]
- Monsieur [T] [S],
domicilié [Adresse 2]
- la société BFORBANK, agissant en la personne de ses représentants légaux
dont le siège social est sis [Adresse 6]
pour l'audience de la chambre 3-3 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du :
Mardi 30 septembre 2025 à 14H Salle G palais Verdun
Disons que copie de l'assignation devra être remise au greffe avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.
Fait à [Localité 4]
Le 29 avril 2025
Jean-Wilfrid NOEL
Président de chambre
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 29 avril 2025, sous le numéro 25/00060.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00060. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.