Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 29 avril 2025
- Numéro de rôle
- 22/04214
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 240 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE RADIATION
(Article 376 du Code de procédure civile)
RG N° : N° RG 22/04214 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JICH
Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes de ROUEN en date du 01 Décembre 2022, enregistrée sous le n° F 21/00593
Monsieur [C] [U]
Représentant : Me Arnaud VALLOIS de la SELARL ARNAUD VALLOIS-CLAIRE MOINARD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/012143 du 19/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
APPELANT
[Adresse 1] [Localité 2]
Représentant : Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN
INTIMÉ
Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
Vu l'ordonnance du 16 janvier 2024 constatant l'interruption de l'instance suite au décès de Monsieur [C] [U], appelant ;
Vu l'article 376 du Nouveau Code de Procédure Civile
Vu l'avis du greffe transmis le 20 mars 2025 ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'absence de réponses des avocats quant à une reprise de l'instance par l'intervention volontaire des ayants droit de l'appelant ou par leur appel en intervention forcée ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les diligences n'ont pas été accomplies et que l'instance engagée en appel par Monsieur [C] [U] n'est pas reprise ;
Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 376 du Code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS en conséquence la radiation de la cause du rôle général.
ROUEN, le 29 Avril 2025
La Présidente chargée de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 29 avril 2025, sous le numéro 22/04214.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04214. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.