Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 29 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/03853
- Formation
- Troisième Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 329 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre
N° RG 24/03853 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFRT
DEMANDERESSE : La société SCI PLAINE DE [Localité 7], société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 811 278 555 dont le siège est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Sophie LEGOND de la SCP LEGOND & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C07, Me Claire DE NICOLAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0025
DEFENDERESSE : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble FONTAINE SAINT MARTIN sis [Adresse 3] représentée par son syndic, le [4] LELIEVRE, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 349 157 230 dont le siège social est situé [Adresse 2], lui-même représenté par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667, Me Thomas BROCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 1159
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’actio de la société SCI PLAINE DE [Localité 7] notifiées par son conseil le 28 avril 2025,
Vu le courrier adressé par le conseil du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 5] [Localité 6] sis [Adresse 3] représentée par son syndic, le [4] LELIEVRE, le 28 avril 2025, s’opposant au désistement,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de la société SCI PLAINE DE [Localité 7],
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse.
DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du CPC.
Fait à [Localité 7], le 29 Avril 2025
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 avril 2025, sous le numéro 24/03853.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03853. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.