Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Versailles
Décision du: 29 avril 2025
Numéro de rôle: 23/03657
Formation: Troisième Chambre
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 292 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre

N° RG 23/03657 - N° Portalis DB22-W-B7H-RNOM

DEMANDERESSE : La société CEDRIC A LA CUISINE, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 892 710 153 ayant son siège social situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Oriane DONTOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617, Me Robert CORCOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P10

DEFENDERESSE : La société SCI ARBRO, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 831 332 457 ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731, Me Samir KHAWAJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0108

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société CEDRIC A LA CUISINE notifiées par son conseil le 05 mars 2025,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la société SCI ARBRO notifiées par son conseil le 28 avril 2025,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de la société CEDRIC A LA CUISINE,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,

DISONS que chaque partie supportera la charge des dépens et honoraires par elle engagés.

Fait à [Localité 3], le 29 Avril 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 394Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 avril 2025, sous le numéro 23/03657.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03657. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.