Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours
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Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 28 avril 2025
- Numéro de rôle
- 21/07138
- Formation
- Chambre 3-2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 257 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 21/07138 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHOE5
Ordonnance n° 2025/M84
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-2 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Chantal DESSI, greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'instance opposant :
Association AFUL [Localité 5] [Localité 4]
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. INTEGRANDE (venant aux droit de la société INTEGRANDE REALISATIONS),
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelantes
à
M. [X] [Y]
Représentant : Me Benjamin CARDELLA, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. GECA
Représentant : Me Benjamin CARDELLA, avocat au barreau de MARSEILLE
SCP [P] & LAGEAT
Représentant : Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
Vu l'article 381 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant la régularisation de la procédure par la mise en cause de la SELARL [W], ès qualité de liquidation judiciaire de l'association AFUL [Localité 5] [Localité 4] ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 3], le 28 avril 2025
la greffière La magistrate de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le : 28 avril 2025
copie adressée aux parties le : 28 avril 2025
La greffière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 28 avril 2025, sous le numéro 21/07138.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/07138. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.