Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

N°25/ 1339

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 24/01783 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I4GC

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de PAU chargée d'instruire l'affaire en application des articles 939, 941 et 945-1 du code de procédure civile,

Dans l'instance opposant :

[Adresse 5]

[Adresse 4]

[Adresse 9]

[Localité 2]

APPELANTE

Et

Madame [O] [K]

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 3]

INTIMEE

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/01783 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I4GC ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 24 Juin 2024 de la décision en date du 31 MAI 2024 rendue par le POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de BAYONNE ;

Vu la demande de désistement reçue au greffe la 17 février 2025 par laquelle l'appelante, la [6], déclare se désister sans réserve de son appel ;

Vu que la partie à l'égard de laquelle il est fait, n'a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 939 et suivants du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, magistrat instructeur à la chambre sociale

Déclarons parfait le désistement d'appel,

Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement déféré.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.

Fait à [Localité 7], le 24 Avril 2025

Le magistrat instructeur

Annie CAUTRES