A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 24 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00970
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 134 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 25/1340
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
Chambre sociale
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/00970 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JERD joint au dossier 25/00893
Monsieur [C] [I]
Représentant : Me Maider ETCHEVERRY, avocat au barreau de BAYONNE
APPELANT
Association [4]
Représentant : Me Jean-marc CHONNIER de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de BAYONNE
[2] [Localité 1]
INTIMÉES
Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale, en application des articles 939, 941 et 945-1 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 25/00970 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JERD ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 25/00893 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/00970 et 25/00893 sous le numéro 25/00893.
Fait à [Localité 3], le 24 Avril 2025
Le Magistrat instructeur,
Annie CAUTRES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 24 avril 2025, sous le numéro 25/00970.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00970. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.