Demande en nullité des actes des assemblées et conseils
Groupements : Fonctionnement (I)Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 28 avril 2025
- Numéro de rôle
- 23/07628
- Formation
- Chambre commerciale 3-2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 373 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 10]
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/07628 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFYQ
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 28 Avril 2025
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/07628 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFYQ dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Monsieur [N] [V]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Nadine PROD'HOMME SOLTNER de la SELEURL BMP AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0165 - N° du dossier 20230091
APPELANT
ET
Madame [L] [Z]
née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Céline BORREL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 - Représentant : Me Deniz KARASU, Plaidant, avocat au barreau d'ESSONNE
S.C.I. JADOLLIE SCI au capital social de 10.000' prise en la personne de son représentant légal en exercice domiciliée en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Céline BORREL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 - Représentant : Me Deniz KARASU, Plaidant, avocat au barreau d'ESSONNE
INTIMEES
Vu l'appel relevé par Monsieur [N] [V] de la décision rendue le 23 Octobre 2023 par le TJ de [Localité 7] dans l'instance l'opposant à Madame [L] [Z],
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Monsieur [N] [V] a signifié le 10 avril 2025 un désistement d'appel formulé sans réserve,
Attendu que la S.C.I. JADOLLIE et Madame [L] [Z] ont accepté ce désistement par conclusions en date du 11 avril 2025,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [N] [V] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [N] [V] de son désistement d'appel,
CONSTATONS que le désistement est parfait,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conserve ses propres dépens..
Fait par nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 28 Avril 2025.
La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le 28 avril 2025
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 avril 2025, sous le numéro 23/07628.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/07628. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.