Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 28 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/01866
- Formation
- Chambre commerciale 3-2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 330 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 9]
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/01866 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XC42
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 28 Avril 2025
Nous, Cyril ROTH, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01866 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XC42 dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
E.U.R.L. PRO GARDE PARTENAIRE ayant pour Avocat plaidant : Maître Laurent BOULA, Avocat au Barreau de PARIS [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 7] / FRANCE
Représentant : Me Vanessa LANDAIS de la SELARL CABINET LANDAIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 648
APPELANTE
ET
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 5]
[Localité 6]
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DU VAL D'OISE EST Maître [V] [D] en qualité de liquidateur désigné - [Adresse 4]
[Adresse 1]
[Localité 8] / FRANCE
INTIMES
Vu l'appel relevé par la E.U.R.L. PRO GARDE PARTENAIRE de la décision rendue le 10 Mars 2025 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE dans l'instance l'opposant à LE PROCUREUR GENERAL et le SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DU VAL D'OISE EST Maître [V] [D],
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la E.U.R.L. PRO GARDE PARTENAIRE a signifié le 10 avril 2025 un désistement d'appel formulé sans réserve,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la E.U.R.L. PRO GARDE PARTENAIRE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la E.U.R.L. PRO GARDE PARTENAIRE de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS les dépens resteront à la charge de la E.U.R.L. PRO GARDE PARTENAIRE
Fait par nous, Cyril ROTH, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 28 Avril 2025.
La Greffière, Le Président,
Copie aux avocats
le
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 avril 2025, sous le numéro 25/01866.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01866. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.