Demande de mainlevée d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée à titre principal
Droits attachés à la personneDemande de mainlevée d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée à titre principalSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 28 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/02714
- Formation
- Chambre civile 1-7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 344 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14P
N°
N° RG 25/02714 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFF2
(article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique)
Copies délivrées le : 28/04/2025
à :
[D] [T]
SELARL cabinet [S]
Centre Hospitalier de [Localité 3] [Localité 5]
Le Ministère Public
ORDONNANCE
ISOLEMENT
Le lundi 28 Avril 2025
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous, Monsieur David ALLONSIUS, Président, à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) assisté de Madame Charlotte PETIT, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [D] [T]
Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier intercommunal de [Localité 4]
Représenté par Me Vanessa LANDAIS de la SELARL CABINET LANDAIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 648
APPELANT
ET :
CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non représenté
INTIME
ET COMME PARTIE JOINTE :
M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Non représenté
Le samedi 26 avril 2025 à 17 heures 46, Maître [S] a interjeté appel de la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 26 Avril 2025 à 14 heures 00 qui a autorisé le maintien de la mesure d'isolement s'appliquant à Monsieur [D] [T].
À réception, cet appel n'a pas été traité par le greffe de permanence.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Il n'a par conséquent pas été possible de statuer dans le respect du délai légal, ce qui a entrainé la levée de la mesure ainsi qu'il résulte de la lecture combinée des articles R 3211-39 et R 3211-44 du code de la santé publique.
Il convient donc de constater que cet appel est devenu sans objet.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS que l'appel de Monsieur [D] [T] est sans objet.
Fait à [Localité 6], le lundi 28 avril 2025 à heures
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 28 avril 2025, sous le numéro 25/02714.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02714. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.