Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 25 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/14923
- Formation
- Chambre 1-8
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 167 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/14923 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODFB
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2025/M83
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [Y] [F]
Représentant : Me Sandra BOUGUESSA, avocat au barreau de MARSEILLE
Mme [X] [Z]
Représentant : Me [K], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelantes
C/
S.A.S. MEDICA FRANCE
Intimée
Me [D] [P]
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Céline ROBIN-KARRER, magistrat de la mise en état, assistée de Marie FREDON, greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 18 mars 2025.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 25 avril 2025
La greffière Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 25 avril 2025, sous le numéro 24/14923.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/14923. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.