Autres demandes contre un organisme
Protection socialeAutres demandes contre un organismeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 25 avril 2025
- Numéro de rôle
- 23/01790
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 246 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 23/01790 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JL4S
Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ du HAVRE, décision attaquée en date du 17 Avril 2023, enregistrée sous le n° 22/00384
Société [10] ([9])
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentant : Me Arnaud DE LA BRUNIERE de la SELARL ARMA CONSEIL, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
SELARL [12], agissant par Me [V] [E] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société [9]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Camille PERCHERON de la SCP STREAM, avocat au barreau du HAVRE
[14]
[Adresse 5]
[Adresse 11]
[Localité 7]
Maître [R] [Y] ès qualités de mandataire judiciaire de la société [9]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Camille PERCHERON de la SCP STREAM, avocat au barreau du HAVRE
INTIMES
Nous, Fabienne BIDEAULT, Présidente de la chambre sociale chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 23 mai 2023 par laquelle la société [10] ([9]) a interjeté appel d'un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire du HAVRE le 17 avril 2023,
vu le courrier du 11 avril 2025 par lequel la partie appelante déclare se désister de son appel,
attendu que les parties intimées n'ont pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
constatons le désistement d'appel de la Société [10] ([9]) et le dessaisissement de la cour,
disons que la partie appelante supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 13] le 25 Avril 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 avril 2025, sous le numéro 23/01790.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01790. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.