Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01443 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GLST

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 25 Avril 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier,lors de débats et du prononcé

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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 17 Mars 2025 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 25 Avril 2025,

DEMANDEUR

Madame [K], [H], [J] [M] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 7] de nationalité Française Profession : Sans emploi [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Marie BRUNET, avocat au barreau de POITIERS plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2024-2753 du 23/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DEFENDEUR

Monsieur [N] [L] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 6] non constitué

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le àMe Marie BRUNET le à M. [L] copie gratuite délivrée le à Me Marie BRUNET le à M. [L] le à

N° RG 24/01443 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GLST

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance d'orientation du 2 décembre 2024 fixant la clôture à cette date;

PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :

Madame [K], [H], [J] [M] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 7]

et

Monsieur [N] [L] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 9],

qui s'étaient mariés le [Date mariage 3] 1993 par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 11], sans contrat de mariage préalable;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 1er novembre 1999;

RENVOIE les parties, s'il y a lieu, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

REJETTE toute autre demande;

CONDAMNE Madame [M] aux dépens, avec application éventuelle de la loi sur l'aide juridictionnelle;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

A. BAUDET A. LECLERCQ