Invalidité - Contestation d'une décision relative à une allocation

Minute n° ctx protection sociale N° RG 24/00304 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KSI3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________

[Adresse 4] [Adresse 7] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________

Pôle social

JUGEMENT DU 25 AVRIL 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [V] [Adresse 3] [Localité 5] non comparant, ni représenté,dispensé de comparaître

DEFENDERESSE : [8] [Adresse 2] [Adresse 12] [Localité 6] non comparante,répresentée par Mme [L],munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Mme PAUTREL Carole Assesseur représentant des employeurs : Assesseur représentant des salariés :

Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 17 janvier 2025, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)

à [N] [V]

[8]

le

EXPOSE DU LITIGE

Selon courrier recommandé expédié le 16 février 2024, Monsieur [N] [V] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz afin de contester la décision du 30 janvier 2024 de la commission de recours amiable ([11]) près la [8] (ci-après la caisse ou [9]) confirmant la décision de rejet de sa demande de versement d’une pension d’invalidité.

Dans ses écritures, la caisse sollicite que le recours soit déclaré sans objet, dès lors que la pension d’invalidité avait finalement été adressée à Monsieur [V], sur production par ce dernier des justificatifs manquants.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.

Le dossier a été appelé à l'audience du 17 janvier 2025, lors de laquelle Monsieur [V] était absent, ayant préalablement adressé un courrier à la juridiction, daté du 17 octobre 2024, confirmant que son recours était désormais sans objet.

La [10], représentée, a confirmé l’attribution de la pension d’invalidité litigieuse à compter du 1er octobre 2023.

L'affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2025 par mise à disposition au Greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au regard de l’attribution de la pension d’invalidité litigieuse, le présent recours contentieux sera en conséquence déclaré sans objet.

Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au Greffe :

DECLARE sans objet le présent recours contentieux formé par Monsieur [N] [V] à l’encontre de la décision de la [11] près la [10] datée du 30 janvier 2024 ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec la Greffière, après lecture faite.

La Greffière La Présidente