Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évreux
- Décision du
- 3 mars 2025
- Numéro de rôle
- 23/00014
- Formation
- Saisies immobilières-VD
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 464 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
R.G. N° RG 23/00014 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HEZK
JUGEMENT D'ADJUDICATION
DU LUNDI 03 MARS 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marine DURAND, juge de l’exécution
Statuant par application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire
Greffier : Adeline BAUX
PARTIES
Créancier poursuivant :
La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE [Adresse 2] [Localité 9]
représentée par Me Jean-michel EUDE, avocat au barreau de l’Eure
Débiteur saisi :
Monsieur [R] [F] né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 11] (27) [Adresse 4] [Localité 6]
non comparant, ni représenté
Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé sur le siège.
EN VERTU
- d’un cahier des conditions de la vente déposé au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d'EVREUX le 25 janvier 2023 - d’un jugement d’orientation du 04 novembre 2024
------------------------------------------------
Le greffe a affiché l’avis de publicité dans le hall du tribunal judiciaire d’EVREUX le 15 janvier 2025.
DESCRIPTION DES BIENS MIS EN VENTE :
Sur la commune de [Localité 10] (27), une maison d’habitation sise [Adresse 4], sur un terrain cadastré [Cadastre 7] section ZC n°[Cadastre 1] pour une contenance de 9a 60ca.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ :
La vente aux enchères publiques sur saisie immobilière de l'immeuble ci-dessus désigné a été poursuivie à l'audience de ce jour ;
Sur la réquisition de l'avocat poursuivant la vente, le juge de l’exécution a donné acte de l'accomplissement des formalités préalables à l'adjudication ;
Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente soit 3.746,60 Euros, le juge de l’exécution a ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication de l'immeuble sur la mise à prix de 25.000 Euros ;
Le décompte a alors été lancé ;
Après plusieurs enchères successives Me Thibaut BEAUHAIRE, avocat au barreau de l’Eure, a enchéri à la somme de
44.000 Euros (quarante quatre mille Euros)
sans qu’aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant la durée de 90 secondes ;
L’adjudication de l’immeuble a donc été prononcée au profit de Me Thibaut BEAUHAIRE, avocat au barreau de l’Eure, dernier enchérisseur ;
DISPOSITIF
Le juge de l’exécution,
Adjuge à Me [W] [C], l'immeuble ci-dessus désigné :
- pour le prix de 44.000 Euros (quarante quatre mille Euros)
- outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 3.746,60 Euros (trois mille sept cent quarante six euros soixante cents)
lequel a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré avant l’issue de l’audience le nom de l’adjudicataire
S.A.S. GROUPE SC IMMOBILIER RCS [Localité 12] 880 261 243 [Adresse 5] [Localité 8], Activité : Marchand de biens
Rappelle que la présente décision doit être signifiée aux débiteurs et possesseurs de l'immeuble adjugé, lesquels seront tenus de le délaisser sous peine d'expulsion par toutes voies de droit.
Ainsi jugé et prononcé ce jour en audience publique tenue à [Localité 11].
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évreux dans cette affaire ?
Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur. La juridiction a statué le 3 mars 2025, sous le numéro 23/00014.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00014. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.