Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Décision du
- 10 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/00745
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 364 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Ordonnance du : 10/04/2025
N° RG 24/00745 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J2E5 - CPS
MINUTE N° :
[8]
CONTRE
Société [5]
Copies :
Dossier [8] Société [5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Pôle Social
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le DIX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ,
par Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, chargée du Pôle Social,
assistée de Marie-Lynda KELLER, greffière,
dans le litige opposant :
[8] [Adresse 7] [Localité 3]
DEMANDERESSE
ET :
Société [5] [Adresse 1] [Localité 2]
DEFENDERESSE
DÉBATS
LaSociété [5] a formé opposition à l’exécution d’une contrainte d’un montant de 3748,96 euros notifiée le 6 novembre 2024 par les services de l’ [8] en vue du recouvrement des cotisations et majorations pour les mois de mai et juin 2024.
Par courriel du 6 février 2025, l’[8] s’est désistée de sa demande en paiement en indiquant qu’elle était dans l’impossibilité de justifier de la régularité de la procédure de recouvrement.
LaSociété [5] n’ayant pas répondu à la demande des pièces demandées lors de l’accusé de réception du recours ; il conviendra donc de prononcer le désistement d’instance de la présente affaire.
Les dépens déjà exposés resteront à la charge de l’[8] conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE
Vu l’article R142-10-5 II du code de la sécurité sociale,
Vu l’abrogation de l’article R144-10 du code de la sécurité sociale par le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale,
Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente, assistée de Marie-Lynda KELLER, greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PRONONCE le désistement d’instance,
SE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉCLARE dessaisie par l’effet de ce désistement,
DIT qu’en l’absence de convention contraire, les dépens déjà exposés resteront à la charge de l’URSSAF AUVERGNE conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
RAPPELLE que dans les quinze jours de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel de la décision par déclaration faite au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 6], ou adressée par pli recommandé à ce même greffe.
RAPPELLE que la déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.
Fait à [Localité 4], le 10 avril 2025.
et signée par :
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 avril 2025, sous le numéro 24/00745.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00745. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.