Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Notification le : 1CCC au dossier 1CE aux conseils

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (Chambre de la Famille)

Jugement de divorce du Juge aux Affaires Familiales

rendu en audience publique le vingt cinq Avril deux mil vingt cinq

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Le 25 Avril 2025 MINUTE N° N° RG 24/05062 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AXJ AFFAIRE : [J] [I] [F] [R] épouse [O] [Y] [T] [O] C/

NB/MM

DEMANDEURS

[J] [I] [F] [R] épouse [O] née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Isabelle GIRARD, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

[Y] [T] [O] né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 6] demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Bachira HAMANI YEKKEN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Nolwenn BALEINE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Mélanie MAUCLERE, Greffier.

DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 14 Février 2025. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 25 Avril 2025.

En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance d’orientation en divorce du 2 décembre 2024,

Prononce le divorce en application des dispositions des articles 233 et 234 du code civil des époux :

Madame [J] [I] [F] [R], née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 7] (Pas-de-[Localité 8])

et

Monsieur [Y] [T] [O], né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 7] (Pas-de-[Localité 8])

mariés le [Date mariage 2] 2000 à [Localité 10] ;

Ordonne toutes mentions et transcriptions, conformément aux dispositions des articles 49 du code civil, 1082 du code de procédure civile et 15 du décret du 5 décembre 1975, notamment en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux ;

Rappelle que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom ;

Rappelle que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Constate la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

Condamne chacune des parties au paiement de ses propres dépens ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Le greffier Le juge aux affaires familiales