Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 24 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00797
- Formation
- 5ème chambre cab. C
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 336 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]
--------- [Adresse 11] [Localité 7] ---------
5ème chambre cab. C
JUGEMENT du 24 Avril 2025
minute n°
N° RG 25/00797 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NO6O
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[T], [M], [R] [Z] épouse [U] [D], [F], [V] [U]
C/
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CE+CCC Me MAUGIN CE + CCC Me BRANQUET CCC dossier Le
JUGEMENT DU 24 AVRIL 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente
Greffier :
Anne BREGER
Débats en chambre du conseil à l’audience du 20 mars 2025
Jugement prononcé à l'audience publique du 24 Avril 2025
A LA REQUÊTE DE :
[T], [M], [R] [Z] épouse [U] née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 5]
Comparant et plaidant par Me Delphine BRANQUET, avocat au barreau de NANTES - 288
ET :
[D], [F], [V] [U] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 10] [Adresse 8] [Localité 6]
Comparant et plaidant par Me MAUGIN avocat au barreau de NANTES 346
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [T] [M] [R] [Z], née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 9] (44),
et de
Monsieur [D] [F] [V] [U], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 9] (44),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2012 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 12] (44)
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 27 janvier 2025 portant règlement des effets du divorce et dit que celle-ci sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire,
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux,
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 24 avril 2025, sous le numéro 25/00797.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00797. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.