Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 3 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/01445
- Formation
- PPROX_FOND
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 138 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 5]
N° minute : 427
Références : R.G N° N° RG 24/01445 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QFXH
JUGEMENT
DU : 03 Avril 2025
S.A. BATIGERE HABITAT
C/
M. [F] [U]
JUGEMENT
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 03 Avril 2025.
DEMANDERESSE:
S.A. BATIGERE HABITAT [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Pascale BOYAJEAN PERROT, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR:
Monsieur [F] [U] [Adresse 3] [Localité 6] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier
DEBATS :
Audience publique du 04 Février 2025
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Sophie LASNE, F.F. Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 5]
N° minute : 427
Références : R.G N° N° RG 24/01445 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QFXH
JUGEMENT
DU : 03 Avril 2025
S.A. BATIGERE HABITAT
C/
M. [F] [U]
JUGEMENT
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 03 Avril 2025.
DEMANDERESSE:
S.A. BATIGERE HABITAT [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Pascale BOYAJEAN PERROT, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR:
Monsieur [F] [U] [Adresse 3] [Localité 6] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier
DEBATS :
Audience publique du 04 Février 2025
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Sophie LASNE, F.F. Greffier
Copie exécutoire délivrée le : À : + 1CCC à Me BOYAJEAN PERROT + 1CCC à M. [U]
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire. La juridiction a statué le 3 avril 2025, sous le numéro 24/01445.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01445. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.