Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

__________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG04 / N° RG 24/00321 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6PU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social

JUGEMENT DU 19 MARS 2025 ___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 24/00321 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6PU

MINUTE N° 25/554 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

L’[4], [Adresse 2], représentée par Mme [R] [I], salariée munie d’un pouvoir

DEFENDEUR

M. [L] [X] [W], demeurant [Adresse 1] comparant en personne

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURS : M. Fabrice KALEKA, assesseur du collège salarié M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT

Décision non susceptible de recours, notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à l’avocat par lettre simple ;

EXPOSE :

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 mars 2024, M. [L] [X] [W], a formé opposition à la contrainte signifiée à la requête de l’[4] d’avoir à payer la somme de 164,71 euros. L’affaire a été appelée à l’audience du 22 janvier 2025.

A l’audience, l’[4] a déclaré que la contrainte objet du litige était soldée et qu’elle se désistait de sa demande.

M. [L] [X] [W] a accepté le desistement.

MOTIFS :

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le désistement écrit du demandeur à l’instance avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, le tribunal constate que l’[4], demanderesse à l’instance, se désiste de sa demande qui produit immédiatement son effet extinctif.

PAR CES MOTIFS :

- Constate le désistement d’instance ;

- Dit que les frais de signification de la contrainte restent à la charge de l’[4].

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE