A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Décision du
- 27 mars 2025
- Numéro de rôle
- 22/00521
- Formation
- CTX TECHNIQUE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 276 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 22/00521 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TPAJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social
JUGEMENT DU 27 MARS 2025 ___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 22/00521 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TPAJ
MINUTE N° 25/559 Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception Copie certifiée conforme délivrée à l’avocat par le vestiaire Copie exécutoire délivrée à M. [O] [C] par lettre recommandée avec accusé de réception ___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [O] [C], demeurant [Adresse 1] comparant et assisté par Me Sophie LACEUK, avocat au barreau de Paris, vestiaire C2158
DEFENDERESSE
[2], sise [Adresse 5] dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Moulay [J] Hassan TAHIRI, assesseur du collège salarié M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 27 Mars 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 22/00521 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TPAJ
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS Le tribunal, FIXE à 30 % à compter du 5 novembre 2020 le taux d’incapacité permanente partielle de M. [C] s’agissant de sa maladie professionnelle du 5 décembre 2017; RENVOIE M. [C] devant la [3] pour liquidation de ses droits ; CONDAMNE la [3] à payer à M. [C] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la [3] aux entiers dépens ;
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 27 mars 2025, sous le numéro 22/00521.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00521. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.