Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative aux cartes
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Décision du
- 27 mars 2025
- Numéro de rôle
- 22/00951
- Formation
- CTX TECHNIQUE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 264 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 22/00951 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TXXU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social
JUGEMENT DU 27 MARS 2025 __________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 22/00951 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TXXU
MINUTE N° 25/561 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat ___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [N] [Z], demeurant [Adresse 1]
non comparante, non représentée ayant pour avocat Me Isabelle KISTNER, avocate au barreau du Val-de-Marne, vestiaire PC 243
DEFENDERESSES
[Adresse 7], sise [Adresse 2]
dispensée de comparution
M. le président du conseil départemental [4], sis [Adresse 5]
non comparant, non représenté
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : M. [S] [E] [B], assesseur du collège salarié
M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 27 mars 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 22/00951 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TXXU
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
- Constate que Mme [N] [Z] s’est désistée de son recours formé à l’encontre de la [Adresse 7] ;
- Déclare le désistement d’instance parfait ;
- Déclare éteinte l’instance introduite le 26 décembre 2024 par Mme [N] [Z] contre la [6];
- Dit que Mme [N] [Z] conservera à sa charge les dépens par lui exposés sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 27 mars 2025, sous le numéro 22/00951.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00951. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.