Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Décision du
- 28 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 22/00952
- Formation
- CTX TECHNIQUE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 295 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 22/00952 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TX3O TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social
JUGEMENT DU 28 JANVIER 2025 ___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 22/00952 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TX3O
MINUTE N° 25/213 Notification Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR ___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [C] [X] demeurant [Adresse 1] [Localité 3] comparant et assisté de Mme [T] [X] (conjointe) munie d’un pouvoir spécial
DEFENDERESSE
[Adresse 7] sise [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Mme [L] [B], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie Wallach, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Jean Brillant, assesseur du collège salarié M. Philippe Roubaud, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne Champrobert
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peulple français, après en avoir délibéré le 28 janvier 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière. ______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 22/00952 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TX3O
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DECLARE irrecevable la demande de M. [C] [X] aux fins de révision du taux de handicap qui lui a été reconnu;
DIT que la situation de M. [C] [X] justifie l’attribution de la prestation de compensation du handicap à compter du 1er juillet 2021;
RENVOIE M. [C] [X] devant la [8] pour la mise en oeuvre de ses droits et l’établissement d’un plan personnalisé de compensation;
DEBOUTE M. [C] [X] de sa demande de dommages et intérêts ;
DEBOUTE M. [C] [X] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSE les dépens à la charge de la partie qui les a exposés.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 28 janvier 2025, sous le numéro 22/00952.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00952. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.