Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Décision du
- 28 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 22/00862
- Formation
- CTX TECHNIQUE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 290 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 22/00862 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TVS3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social
JUGEMENT DU 28 JANVIER 2025 ___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 22/00862 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TVS3
MINUTE N° 25/208 Notification Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR Copie certifiée conforme délivrée à Me Monget-Sarrail par le vestiaire 299 ___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [B] [C] demeurant [Adresse 1] [Localité 4] comparante en personne assistée par Maître Dominique Monget-Sarrail, avocate au barreau de Val-de-Marne, vestiaire 299
DEFENDERESSE
[Adresse 7] sise [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [P] [Z], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie Wallach, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Jean Brillant, assesseur du collège salarié M. Philippe Roubaud, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne Champrobert
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 28 janvier 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 22/00862 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TVS3
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DIT qu’au jour de sa demande, le taux d’incapacité de Mme [C] est compris entre 50 et 79 % en vertu du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles et qu’elle présente une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi ;
ATTRIBUE à Mme [C] le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2022;
LAISSE les dépens à la charge de la partie qui les a exposés.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 28 janvier 2025, sous le numéro 22/00862.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00862. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.