Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

__________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG04 / N° RG 23/00378 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UGWP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social

JUGEMENT DU 6 MARS 2025 ___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 23/00378 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UGWP

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties ______________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

[4], sise [Adresse 2] représentée par Mme [B] [M] (salariée) munie d’un pouvoir

DEFENDEUR

M. [C] [N], demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie Wallach, vice-présidente ASSESSEURS : M. Bernard Capelle, assesseur du collège salarié Mme [D] [L], assesseure du collège employeur

GREFFIERE : Mme Karyne Champrobert

Décision non susceptible de recours, notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception;

EXPOSE :

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 avril 2023, M. [C] [N], a formé opposition à la contrainte signifiée à la requête de l’Institut de [5] et de la Création d’avoir à payer la somme de 761,25 euros de cotisations et de 38, 06 euros de majorations de retard pour l’année 2019.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 janvier 2025.

M. [C] [N] ne s’est pas présenté, ni personne pour lui.

Par lettre du 22 novembre 2024, l’Institut de [6] et de la Création a indiqué au tribunal que la contrainte objet du litige était soldée et qu’il se désistait de sa demande.

MOTIFS

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le désistement écrit du demandeur à l’instance avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, le tribunal constate que l’[4], demandeur à l’instance, se désiste de sa demande qui produit immédiatement son effet extinctif.

PAR CES MOTIFS

- Constate le désistement d’instance ;

- Dit que les frais de signification de la contrainte restent à la charge de l’Institut de [5] et de la Création, sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE