Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 5 mars 2025
- Numéro de rôle
- 22/09490
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 279 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me AUDINEAU et Me CHAUVET LECA
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Charges de copropriété
N° RG 22/09490 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXNX5
N° MINUTE :
Assignation du : 22 Juillet 2022
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 Mars 2025 DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société CANOPEE GESTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4]
représenté par Maître Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0502
DEFENDEUR
Monsieur [Z] [T] [Adresse 2] [Localité 5]
représenté par Maître Ghislaine CHAUVET LECA de l’AARPI ALTEVA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1525
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Julien FEVRIER, Juge
assisté de Madame Maïssam KHALIL, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEBATS
A l’audience du 05 Mars 2025, tenue en audience publique
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
***
Vu l'article 803 du code de procédure civile,
En l'espèce, le demandeur a sollicité le 6 février 2025 la révocation de l'ordonnance de clôture pour répliquer aux conclusions du défendeur.
Le défendeur ne s'oppose pas à cette demande.
Le principe du contradictoire doit être respecté.
Il existe donc une cause grave permettant de révoquer l'ordonnance de clôture du 13 juin 2024.
L'ordonnance de clôture du 13 juin 2024 sera donc révoquée.
L'affaire est renvoyée à la mise en état du 18 septembre 2025 pour transmission des conclusions demandeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la révocation de l'ordonnance de clôture du 13 juin 2024
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 18 septembre 2025 pour transmission de pièces et actualisation des conclusions demandeur.
Faite et rendue à [Localité 6] le 05 Mars 2025.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 5 mars 2025, sous le numéro 22/09490.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/09490. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.