Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 9 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/01019
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 200 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3]
N° RG 24/01019 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7V5
88M
Minute n° 25/00599
DESISTEMENT
Du : 09 avril 2025
cc délivrées le à :
Mme [E] [L]
[9]
DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________
Audience publique du : 09 avril 2025
Demanderesse : Madame [E] [L] [Adresse 10] [Adresse 5] [Localité 4] non comparante, ni représentée
Défenderesse : [9] [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Mme [G] [S] munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 20/03/2024
Objet du recours : REJET AAH RAPO envoyé le 19/03/2024
Composition du tribunal : Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge Assesseur : Monsieur Jérôme BURGUE, Assesseur employeur Assesseur : Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES, Assesseur salariée
Greffierère : Madame Muriel GUILBERT, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par RPVA reçu au greffe le 3 mars 2025 , le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
Le défendeur n’a formulé aucune opposition au désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement du demandeur, Madame [E] [L] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 avril 2025, sous le numéro 24/01019.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01019. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.