Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 17 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/04699
- Formation
- CABINET JAF 8
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 688 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 24/04699 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7YU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 8
JUGEMENT
20L N° RG 24/04699 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7YU
N° minute : 25/
du 17 Avril 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[D]
C/
[H]
Copie exécutoire délivrée à Me Caroline MAZERES
le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE DIX SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales, Madame Pascale BOISSON, Greffière,
Vu l'instance,
Entre :
Monsieur [W] [D] né le 15 Mars 1973 à CENON (33150) DEMEURANT 27 bis rue Jeanne de Lestonnat 33440 AMBARES ET LAGRAVE
représenté par Maître Caroline MAZERES de la SELARL CAROLINE MAZERES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
d’une part,
Et,
Madame [S] [H] épouse [D] née le 19 Mars 1972 à LORMONT (33310) DEMEURANT 28 rue des Blaudats Rési. Sylvae, Appt 003, Entrée 2 33440 AMBARES-ET-LAGRAVE
défaillant
d’autre part,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE ET DÉBATS
Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 18 février 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2025, par mise à disposition au greffe.
Suite à l’assignation en divorce pour altération définitive du lien conjugal en date du 22 avril 2024, l’affaire est venue à l’audience d’orientation du 17 octobre 2024.
Il n’a pas été sollicité de mesures provisoires.
Madame [S] [H] n’a pas constitué avocat.
Il convient de se référer aux seules écritures de l’époux pour exposé de ses prétentions.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Monsieur [W] [D], né le 15 mars 1973 à CENON et Madame [S] [H], née le 19 mars 1972 à LORMONT, se sont mariés le 20 août 2011 à AMBARÈS ET LAGRAVE, après contrat de mariage, reçu le 12 juillet 2011 par Maître [K] [O], notaire à AMBARÈS ET LAGRAVE
Deux enfants majeurs sont issus de l’union :
* [M] , né le 24 mars 2001 à Bordeaux
* [U], né le 3 juillet 2005 à Bordeaux
Le divorce est prononcé pour altération du lien conjugal.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
La date des effets du divorce est fixée au 1er janvier 2020.
Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Madame reprend son nom de jeune fille.
Il n’y a pas lieu à versement de prestation compensatoire.
Il n’y a pas lieu à versement d’indemnité pour frais irrépétibles.
Chaque partie règle ses propres dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Monsieur [W] [D] né le 15 Mars 1973 à CENON (33150) Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 24/04699 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7YU
Et de,
Madame [S] [H] née le 19 Mars 1972 à LORMONT (33310)
Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de AMBARÈS ET LAGRAVE, le 20 août 2011, après contrat de mariage reçu le 12 juillet 2011 par Maître [K] [O], notaire à AMBARÈS ET LAGRAVE
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile
Ordonne la publication des mentions légales.
Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Dit que la date des effets du divorce est fixée au 1er janvier 2020.
Dit que Madame [S] [H] reprend son nom de jeune fille.
Dit qu’il n’y a pas lieu à prestation compensatoire.
Dit qu’il n’y a pas lieu à versement d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Dit que chaque partie règle ses propres dépens.
Dit que la décision est signifiée par la partie en demande
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 17 avril 2025, sous le numéro 24/04699.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04699. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.