Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 17 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/03906
- Formation
- CABINET JAF 8
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 691 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 24/03906 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7YT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 8
JUGEMENT
20L N° RG 24/03906 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7YT
N° minute : 25/
du 17 Avril 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[H]
C/
[Y]
Copie exécutoire délivrée à Me Margaux CASTEX Me Alice SIMOUNET
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE DIX SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales, Assisté de Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors des débats et du prononcé,
Vu l'instance,
Entre :
Madame [V], [X] [H] épouse [Y] née le 13 Janvier 1985 à LA TRINITE (97220) DEMEURANT Rue Marcel Paul Résidence Beausite- Appartement 35 33150 CENON
représentée par Me Alice SIMOUNET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
d’une part,
Et,
Monsieur [Z], [W], [U] [Y] né le 07 Décembre 1991 à GRUCHET LE VALASSE (76210) DEMEURANT 39 rue du cheval Bayard 33240 CUBZAC-LES-PONTS
représenté par Me Margaux CASTEX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’autre part,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE ET DÉBATS
Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 18 février 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2025, par mise à disposition au greffe.
Suite à l’assignation en divorce du 26 avril 2024 et à l’ordonnance de mesures provisoires du 7 janvier 2025, la clôture est intervenue au 4 février 2025 pour une audience au fond au 18 février suivant.
Il est renvoyé aux écritures des époux [Y] pour exposé de leurs prétentions respectives.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Madame [V] [H], née le 13 janvier 1985 à La Trinité (972) et Monsieur [Z] [Y], né le 7 décembre 1991 à Gruchet-le-Valasse (76), se sont mariés le 28 avril 2018 à BOLBEC, sans contrat de mariage.
Aucun enfant n’est issu de leur union.
Le divorce est prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
Madame reprend l’usage de son nom de jeune fille.
Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
La date des effets du divorce est fixée au 1er janvier 2022.
Les parties sont renvoyées à la phase amiable de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.
Est attribuée à Madame le véhicule Opel Astra.
Est attribuée à Monsieur le véhicule Opel Corsa.
Il n’y a pas lieu à prestation compensatoire.
Chaque partie règle ses propres dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Statuant contradictoirement en premier ressort,
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Madame [V] [H], née le 13 janvier 1985 à La Trinité (972)
et de :
Monsieur [Z] [Y], né le 7 décembre 1991 à Gruchet-le-Valasse (76), Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 24/03906 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7YT
Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de BOLDEC, le 28 avril 2018, sans contrat de mariage préalable à leur union
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile
Ordonne la publication des mentions légales.
Dit que Madame reprend l’usage de son nom de jeune fille.
Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Fixe la date des effets du divorce au 1er janvier 2022.
Dit que les parties sont renvoyées à la phase amiable de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.
Attribue à Madame le véhicule Opel Astra.
Attribue à Monsieur le véhicule Opel corsa.
Dit qu’il n’y a pas lieu à prestation compensatoire.
Dit que chaque partie règle ses propres dépens.
Dit que la décision est signifiée par la partie la plus diligente
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 17 avril 2025, sous le numéro 24/03906.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03906. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.