Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 17 avril 2025
- Numéro de rôle
- 23/09682
- Formation
- CABINET JAF 8
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 665 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 23/09682 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YMWX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 8
JUGEMENT
20L N° RG 23/09682 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YMWX
N° minute : 25/
du 17 Avril 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[N]
C/
[O]
Copie exécutoire délivrée à
Me Valérie ARMAND-DUBOURG Me Murièle LERMINIAUX-VEDEL
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE DIX SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,
Madame Pascale BOISSON, Greffière,
Vu l'instance,
Entre :
Madame [F] [N] épouse [O] née le 29 Décembre 1965 à LUDON-MEDOC (33290) DEMEURANT 49, avenue du 11 novembre 33290 LUDON-MEDOC
représentée par Me Murièle LERMINIAUX-VEDEL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’une part,
Et,
Monsieur [Y] [O] né le 05 Octobre 1963 à BEGLES (33130) DEMEURANT 1, avenue Victor Hugo 33600 PESSAC
représenté par Me Valérie ARMAND-DUBOURG de la SELASU AD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
d’autre part,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE ET DÉBATS
Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 18 février 2025 et l’affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2025, par mise à disposition au greffe
Suite à l’assignation en divorce en date du 3 novembre 2023, à l’ordonnance de mesures provisoires du 15 mars 2024, les époux [O] ont conclu et échangé et la clôture est intervenue le 4 février 2025 pour une audience au fond fixée au 18 février suivant.
Il convient de se référer aux écritures des époux pour exposé de leurs prétentions respectives.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Madame [F] [N], née le 29 décembre 1965 à Ludon-Médoc et monsieur [Y] [O], né le 5 octobre 1963 à Bègles, se sont mariés le 30 septembre 1989 à Ludon-Médoc, sans contrat de mariage.
Trois enfants sont issus de l’union, à ce jour majeurs:
- [G], né le 28 septembre 985
- [W], née le 6 mai 1997
- [X], né le 28 septembre 1998
Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
La date des effets du divorce est fixée au 29 avril 2022.
Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Madame reprend l’usage de son nom de jeune fille.
Les époux sont renvoyés à la phase amiable de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.
Chaque partie conserve la charge ses propres dépens.
Le jugement est assorti de l’exécution provisoire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de
madame [F] [N], née le 29 décembre 1965 à Ludon-Médoc
et de
monsieur [Y] [O], né le 5 octobre 1963 à Bègles, Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 23/09682 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YMWX
Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de LUDON-MEDOC, le 30 septembre 1989, sans contrat de mariage préalable à leur union
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile
Ordonne la publication des mentions légales.
Fixe la date des effets du divorce au 29 avril 2022.
Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Dit que madame reprend l’usage de son nom de jeune fille.
Dit que les époux sont renvoyés à la phase amiable de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.
Dit que chaque partie conserve la charge ses propres dépens.
Dit que le jugement est assorti de l’exécution provisoire.
Dit que la décision est signifiée par la partie la plus diligente
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 17 avril 2025, sous le numéro 23/09682.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/09682. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.