Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 17 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/03910
- Formation
- CABINET JAF 8
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 583 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 24/03910 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZA6A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 8
JUGEMENT
20L N° RG 24/03910 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZA6A
N° minute : 25/
du 17 Avril 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[P]
C/
[K]
Copie exécutoire délivrée à Me Cyril DUBREUIL
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE DIX SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales, Madame Pascale BOISSON, Greffière,
Vu l'instance,
Entre :
Madame [Z] [P] épouse [K] née le 22 Juillet 1981 à TUNIS (TUNISIE) DEMEURANT 32 av. Victor Hugo Bât. B, Appt 17 33560 CARBON BLANC
représentée par Me Cyril DUBREUIL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/005726 du 23/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
d’une part,
Et,
Monsieur [V] [K] né le 07 Février 1982 à TUNIS (TUNISIE) DEMEURANT 32 av. Victor Hugo Bât. B, Appt 17 33240 CARBON BLANC
défaillant
d’autre part,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE ET DÉBATS
Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 18 février 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2025, par mise à disposition au greffe.
Suite à l’assignation en divorce du 6 mai 2024, Monsieur [V] [K] n’a pas constitué avocat.
La clôture est intervenue le 4 février 2025 pour une audience de plaidoirie au 18 février suivant.
Il convient de se référer aux écritures de l’épouse pour exposé de ses prétentions.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Madame [Z] [P], née le 22 juillet 1981 à TUNIS (Tunisie) et Monsieur [V] [K] , né le 7 février 1982 à TUNIS (Tunisie), se sont mariés à SIDI BOU SAÏD (Tunisie) le 26 mars 2021 selon le régime légal tunisien.
Aucun enfant n’est issu de l’union.
Juridiction française compétente,
Loi française applicable au prononcé du divorce,
Le divorce est prononcé sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
La date des effets du divorce est fixée au jour de la séparation en janvier 2023.
Madame [Z] [P] ne conserve pas l’usage de son nom marital.
Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Chaque partie garde la charge de ses propres dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Juridiction française compétente,
Loi française applicable au prononcé du divorce,
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Madame [Z] [P] épouse [K] née le 22 Juillet 1981 à TUNIS (TUNISIE)
Et,
Monsieur [V] [K] né le 07 Février 1982 à TUNIS (TUNISIE) Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 24/03910 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZA6A
Mariés à SIDI BOU SAÏD (Tunisie) le 26 mars 2021, selon le régime légal tunisien
Ordonne la publication des mentions légales
Dit que la date des effets du divorce est fixée au jour de la séparation en janvier 2023.
Dit que Madame [Z] [P] ne conserve pas l’usage de son nom marital.
Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Dit que chaque partie garde la charge de ses propres dépens.
Dit que la décision est signifiée par la partie en demande
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 17 avril 2025, sous le numéro 24/03910.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03910. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.