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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 3 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/01734
- Formation
- Chambre 27 / Proxi fond
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 187 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 3] [Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 24/01734 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4QA
Minute : 25/00121
RADIATION DU 03 Avril 2025
DECISION DE RADIATION
Audience publique du 03 avril 2025 ;
Sous la présidence de Monsieur Patrick HEFNER, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge du Tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au Tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [W] [R], demeurant [Adresse 2] [Localité 5]
non comparant, ni représenté
à :
Monsieur [L] [H], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 février 2024
Le juge du Tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au Tribunal de proximité du Raincy :
▸ Constate qu'après divers renvois successifs, les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience de ce jour;
▸ Constate le défaut de diligence des parties ;
Qu'en conséquence, une telle affaire peut être radiée d'office en application des articles 381 et 470 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononce la radiation du rôle de la présente affaire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 Avril 2025.
Le greffier Le président
Claudine ADUFASHE Patrick HEFNER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 3 avril 2025, sous le numéro 24/01734.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01734. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.