Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 24 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/12573
- Formation
- Chambre 4-4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 396 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Chambre 4-4
Ordonnance n° 2025/ M
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT
DU 24 AVRIL 2025
RG 24/12573
N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2RD
Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 6]
C/
[L] [H] [R]
S.C.P. TADDEI
Copie délivrée
le :
24 AVRIL 2025
à :
Me Fabio FERRANTELLI, avocat au barreau de NICE
Me Cécile SCHWAL avocat au barreau de NICE
APPELANTE
Association UNEDIC, DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 6], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Cécile SCHWAL de la SELARL SCHWAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE
INTIMES
Monsieur [L] [H] [R], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Fabio FERRANTELLI de la SELARL ARTYSOCIAL, avocat au barreau de NICE
SELARL [C] & ASSOCIES ès qualité de « Liquidateur judiciaire» de la société « URBAN FOOD», demeurant [Adresse 4]
non représentée
*-*-*-*-*
Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Après débats à l'audience du 10 Mars 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 24 Avril 2025 , l'ordonnance suivante :
Par déclaration du 16 octobre 2025, l'Association UNEDIC, DÉLÉGATION AGS, CGEA DE MARSEILLE a interjeté appel du jugement rendu le 12 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de NICE dans le litige qui l'oppose à Monsieur [L] [H] [R] et en présence de la SELARL [C] & ASSOCIES ès qualité de liquidateur judiciaire de la société URBAN FOOD.
Vu les conclusions d'incident du 20 janvier 2025 de Monsieur [L] [H] [R], par lesquelles il est demandé d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire en application de l'article 524 du CPC,
Vu les conclusions de désistement d'incident notifiées par Monsieur [L] [H] [R] le 04 février 2025, l'AGS ayant adressé les fonds à Me [C] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société URBAN FOOD, en exécution du jugement de première instance,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il sera donné acte à Monsieur [L] [H] [R] de son désistement d'incident,
Il a lieu de renvoyer l'affaire à la mise en état sans fixation d'un calendrier de procédure.
Les parties supporteront chacune les dépens de l'incident qu'elles ont pu engager.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- Donnons acte à Monsieur [L] [H] [R] de son désistement d'incident,
- Renvoyons l'affaire à la mise en état,
- Disons que les parties supporteront chacune les dépens de l'incident qu'elles ont pu engager.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 24 avril 2025, sous le numéro 24/12573.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/12573. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.