Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 24 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/01594
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 264 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Ordonnance n° 220
du 24/04/2025
N° RG 24/01594 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FRZT
FM / ACH
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE
Formule exécutoire le :
24/04/25
à :
- BOELLE
- [L]
Le vingt quatre avril deux mille vingt cinq,
Nous, M. François MELIN, Président, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 24/01594 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FRZT du répertoire général, opposant :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
S.A.S. STEF TRANSPORT RETHEL
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Mikaël PELAN de la SELARL LUSIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS et représentée par Me Martin BOELLE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de REIMS
APPELANTE
à
Madame [V] [H]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Romain ROYAUX de la SCP ROYAUX, avocat au barreau des ARDENNES
INTIMEE
* * * * *
La S.A.S. STEF TRANSPORT RETHEL a interjeté appel le 23 octobre 2024 d'un jugement rendu le 11 octobre 2024 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE MEZIERES (n° F 23/00275), dans une instance l'opposant à Madame [V] [H] .
Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 11 avril 2025,
la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait de son appel ;
Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 18 avril 2025, l'intimé a déclaré accepter purement et simplement le désistement d'appel ;
La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour,
Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties.
La Greffière, Le Magistrat,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 avril 2025, sous le numéro 24/01594.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01594. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.