Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 24 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/01359
- Formation
- 1ere Chambre Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 151 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 25/01359 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7RQ - 1ere Chambre Section 1
Affaire :
Syndic. de copro. [Adresse 3]
Représentée par Me Marie-victoire CHAZEAU, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTE
[X] [G]
Représenté par Me Pascal NAKACHE de la SELARL SOCIÉTÉ PASCAL NAKACHE, avocat au barreau de TOULOUSE
[E] [G]
Représentée par Me Pascal NAKACHE de la SELARL SOCIÉTÉ PASCAL NAKACHE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état,
Dans l'affaire visée,
Vu les conclusions aux fins de réinscription au rôle après radiation de Me [O] le 14 avril 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par message électronique du 18 avril 2025 Me [O] a renoncé à la réinscription de l'affaire,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation de l'affaire, et disons qu'elle sera retirée du rang des procédures en cours.
Toulouse le 23 Avril 2025
Le magistrat de la mise en état
M. DEFIX
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 24 avril 2025, sous le numéro 25/01359.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01359. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.