Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 24 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25-13.642
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 229 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Paris, le 24 avril 2025 Le premier président _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31905 Pourvoi N° : V 25-13.642 demandeur : 1- M. [Z] [J] Représenté par : Scp Lyon-Caen & Thiriez Défendeurs : 1- L'office d'équipement hydraulique de Corse (OEHC) 2- la SA Allianz Iard
En présence de : la CPAM de Haute Corse
ORDONNANCE La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi N° V 25-13.642, formé le 4 avril 2025 par monsieur [Z] [J], contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia- Chambre sociale, le 19 février 2025 (RG 23/00135); Vu la constitution en demande du 4 avril 2025 de la Scp Lyon-Caen & Thiriez pour monsieur [Z] [J] ; Vu la requête présentée le 16 avril 2025 par monsieur [Z] [J] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 18 avril 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 22 avril 2025 ;
Il n'y a pas lieu d'ordonner une réduction des délais d'instruction du pourvoi, mesure exceptionnelle, dans le contexte d'une instance qui dure depuis plusieurs années, et qui ne saurait justifier une instruction accélerée, au vu des arguments allégués sans éléments précis relatifs à la situation financière de Monsieur [J].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE,
La requête présentée le 16 avril 2025 pra monsieur [Z] [J] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.
P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée
Maud Fouquet
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009 du code de procedure civile.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 24 avril 2025, sous le numéro 25-13.642.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-13.642. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.