Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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JUGEMENT DU 24 AVRIL 2025

N° RG 23/01484 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GKAV

n° minute :

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

Monsieur [J] [G] [M] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 11], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Lydie DAVID, avocat au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDERESSE

Madame [O] [I] [N] épouse [M] née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SELARL WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS

La cause appelée,

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 20 Février 2025, en chambre du conseil où siégeait Frédéric ALBAREDE, Juge, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Benoît HOUDIN, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 24 Avril 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

EXPEDITION

GROSSE

Délivré le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition au greffe

Vu l’assignation en date du 5 avril 2023,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 12 septembre 2023,

PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l'époux de

Madame [O] [K] [N], née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 9],

et de

Monsieur [J] [G] [M], né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 10],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2012 à [Localité 7] ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 8] ;

DÉBOUTE Madame [L] [N] de sa demande d’usage du nom de Monsieur [J] [M] à l’issue du prononcé du divorce ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 26 février 2022 ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande de Monsieur [J] [M] relative à la jouissance du domicile conjugal ;

DÉBOUTE Monsieur [J] [M] de sa demande d'attribution préférentielle des véhicules ;

CONDAMNE Monsieur [J] [M] à payer à Madame [L] [N] la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ;

CONDAMNE Monsieur [J] [M] à payer à Madame [L] [N] la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil ;

CONDAMNE Monsieur [J] [M] à payer à Madame [L] [N] la somme de 2500 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [J] [M] au paiement des dépens ;

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Frédéric ALBAREDE, Juge et Benoît HOUDIN, greffier.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales