A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 22/00976 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TYKV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2025 ___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 22/00976 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TYKV

MINUTE N° Notification Copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties. Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat. ___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparant, ni représenté, ayant pour avocat Me Guillaume Bredon, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C1532

DEFENDERESSE

[2], sise [Adresse 5] représentée par Mme [O] [I], salariée munie d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURES : Mme [H] [N], assesseure du collège salarié Mme [U] [V], assesseure du collège employeur

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Cécile Anthyme GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION : M. Vincent Chevalier

Statuant publiquement, par décision non succeptible de recours.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par requête du 7 octobre 2022, la société [3] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours pour contester l’opposabilité à son égard de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident survenu le 26 avril 2021 à M. [B], son salarié.

L’affaire a été appelée à l’audience du 28 mars 2024, et a été renvoyée à l’audience du 5 juin 2024, à celle du 10 octobre 2024 et enfin à celle du 9 janvier 2025.

Par lettre du 4 novembre 2024, la société [3] a indiqué au tribunal qu’elle se désistait de son recours.

Aucune des parties n’a comparu à l’audience.

MOTIFS :

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate le désistement du demandeur à l’instance.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Les dépens restent à la charge de la société [3] sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS : - Constate le désistement d’instance de la société [3] ;

- Laisse les dépens à la charge de la société [3] sauf meilleur accord des parties.

Le Greffier La Présidente