Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1] 04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 24/03205 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5GUC Date du Recours : 28 juin 2024 Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 13/06/2024 signifiée le ( date illisible ) d’un montant de 1 245 € ( 4E TRIM 23 ) Mise en demeure n°0071076750 du 31/01/2024 N° cotisant : 937000002001035286

Code recours : 88B

N°minute: 25/01510

DEMANDERESSE Organisme [11] [Adresse 10] [Localité 4]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR Monsieur [F] [S] [W] [Adresse 3] [Localité 2]

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT Le directeur de l’URSSAF a décerné le 13 juin 2024 une contrainte n°71076750 d’un montant de 1 245 € à l’encontre de [F] [S] [W], signifiée le , au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 4ème trimestre 2023. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 28 juin 2024, [F] [S] [W] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. À l’audience de mise en état du 31 mars 2025 , l’URSSAF [8], venant aux droits de la caisse du [9], a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte. Par courriel en date du 28 mars 2025, [F] [S] [W], indique avoir eu connaissance désistement d’instance de l’organisme et ne formule pas d’observations. Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF [8] de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte sans renonciation à l’action. Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction. En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF [8].

PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF [8] à la contrainte n°71076750 du 13 juin 2024 d’un montant de 1 245 € décernée à l’encontre de [F] [S] [W]; CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ; DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de l’URSSAF [8]. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.

À [Localité 7], le 31 Mars 2025 L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT

Notifiée le: