Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate l'acquiescement du défendeur à la demande

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Marseille
Décision du: 31 mars 2025
Numéro de rôle: 24/02413
Formation: GNAL SEC SOC : SSI
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 451 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 2] 04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 24/02413 - N° Portalis DBW3-W-B7I-47CK Date du Recours : 15 mai 2024 Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 18/04/2024 SIGNIFIEE LE 02/05/2024 D'UN MONTANT DE 1 773.70 EUROS (4EME TRIMESTRE 2021) MISE EN DEMEURE N°007097[Immatriculation 5]/11/2023 N° COTISANT : 937000002063112722 Code recours : 88B

N°minute: 25/01507

DEMANDERESSE Organisme [11] [Adresse 10] [Localité 4]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR Monsieur [N] [H] [Adresse 3] [Localité 1]

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE Le directeur de l’URSSAF a décerné le 18 avril 2024 une contrainte n°70978759 d’un montant de 1 773,70 € à l’encontre de [N] [H], signifiée le 2 mai 2024, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 4ème trimestre 2021. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 15 mai 2024, [N] [H] a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

À l’audience de mise en état du 31 mars 2025 , [N] [H] a déclaré se désister de son opposition et acquiescer à la demande en paiement de cotisations de sécurité sociale de l’organisme de recouvrement. Conformément à l’article 408 du Code de procédure civile, l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action. Il convient dès lors de prendre acte de cet acquiescement et de valider la contrainte en litige pour un montant de 1 773,70 €. Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction. Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge du débiteur, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, CONSTATONS la renonciation à son opposition et l’acquiescement de [N] [H] à la créance de l’URSSAF [9] résultant de la contrainte n°70978759 du 18 avril 2024 pour la période du 4ème trimestre 2021; CONDAMNONS [N] [H] à payer à l’URSSAF [9] la somme de 1 773,70 € au titre de ladite contrainte ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; CONDAMNONS [N] [H] à supporter la charge des dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.

À [Localité 8], le 31 Mars 2025 L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT

Notifiée le:

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?

Constate l'acquiescement du défendeur à la demande. La juridiction a statué le 31 mars 2025, sous le numéro 24/02413.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02413. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.