Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 23 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00107
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 279 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 25/00107 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z772
88Q
Minute n°25/00670
DESISTEMENT
Du : 23 avril 2025
cc délivrées le à :
Mme [X] [G] M. [P] [G]
MDPH DE LA GIRONDE
Me Simon PARIER DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________
Audience en chambre du conseil du : 23 avril 2025
Demandeurs : Madame [X] [G] 41, chemin de Caneratte 33560 SAINTE EULALIE Monsieur [P] [G] 41 Chemin caneratte 33560 SAINTE EULALIE non comparants, représentés par leur conseil, Maitre Simon PARIER, avocat au barreau de Bordeaux
Défenderesse : MDPH DE LA GIRONDE Esplanade Charles de Gaulle CS 51914 33074 BORDEAUX CEDEX représentée par Mme [M] [I], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 11/12/2024
Objet du recours : CONTESTATION ALLOCATION PCH Rejet Explicite du RAPO (Saisine le 26/09/2024
Composition du tribunal : Présidente : Madame Florence DEFFIEUX, Juge Assesseur : Monsieur Patrice MENSAN, Assesseur salarié
le président statuant seul, avec l’accord des parties présentes en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent ;
Greffière: Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
À l’audience, le 23 avril 2025, le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance et de son action.
Le défendeur n’a formulé aucune opposition au désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement contradictoire, insusceptible de recours,
Constate le désistement du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 avril 2025, sous le numéro 25/00107.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00107. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.